Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Profil de Isabelle Attard Isabelle Attard

Publié par Isabelle Attard dans Justice, le 27 janvier 2016

Présentation et suivi

Qui est à l'initiative de cette consultation ?

Cette consultation est lancée à l'initiative de Mme Isabelle Attard, députée du Calvados et Mme Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne

Pourquoi cette consultation ?

"La politique sécuritaire et policière du gouvernement s'est amplifiée suite aux deux dernières vagues d’attentats. Elle maintient à l’écart la Justice et étouffe tout mouvement de contestation écologique et sociale. Les assignations à résidence prononcées à l’occasion de la COP21 en sont une preuve flagrante.

De simples sondages d’opinion ne peuvent à eux seuls justifier la modification du texte fondateur de notre République. Une réforme constitutionnelle est un acte politique grave. Or aucune place n’a été donnée au véritable débat. Je suis donc heureuse de porter une consultation sur cette plate-forme afin de contribuer à la réappropriation du pouvoir par les citoyens. Cela permettra à chacun de s’exprimer et de faire des propositions sur un sujet aussi important que celui de la protection de notre Nation.

Ma position concernant les débats à l’Assemblée nationale est simple : je demande la suppression des deux articles et l’ajout d’un article interdisant la modification de la Constitution durant l'état d'urgence et l'état de siège. D’ailleurs, l’article 89 de notre Constitution prévoit déjà qu’elle ne puisse pas être modifiée lorsque notre territoire est menacé. Ces amendements sont bien entendu soumis à votre avis et votre vote dans le cadre de cette consultation. Vous pouvez également proposer de nouveaux articles et amendements qui seront à leur tour soumis au vote des participants.

J’invite chaque citoyen soucieux de la protection de l’état de droit et des valeurs de notre République à participer et à s’exprimer dans le cadre d'un débat ouvert et respectueux.

Vous l’aurez compris, l’enjeu est très important. Emparez-vous de ce débat, faites vivre notre démocratie en exprimant votre voix citoyenne".

Isabelle Attard, députée du Calvados

Objectifs du projet de loi 

Le projet de loi constitutionnelle dit “de protection de la Nation” s’articule autour de la constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité. 

Déroulement de la consultation

A ce stade, ni le texte soumis à l'examen des parlementaires ni le calendrier ne sont définitivement et précisément connus. La consultation sera donc ouverte durant l'intégralité du débat parlementaire, à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Les modifications que le gouvernement apporte lui-même à la version initiale du texte, présentée en conseil des ministres le 23 décembre, seront intégrées sur la plateforme au fur et à mesure, ainsi que les lois d'applications annoncées par le Premier Ministre. 

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