Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

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Publié par Joël Labbé dans Environnement, le 18 décembre 2015

Présentation et suivi

À partir du 19 janvier prochain, le Sénat examinera en séance publique le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, déjà adopté par l’Assemblée nationale le 24 mars 2015. 

Cette consultation, qui se déroule entre le 21 décembre et le 18 janvier, vous propose de contribuer au texte de loi en amont du débat parlementaire au Sénat.

C’est simple, vous pouvez donner votre avis :

  • en votant,
  • en commentant les articles proposés par le gouvernement, les parlementaires et les citoyens,
  • en proposant de nouveaux articles,
  • en proposant de nouveaux amendements.

Un classement vous permet de visualiser en permanence les nouveaux articles et les amendements les plus soutenus. Vos propositions permettront d’enrichir le texte, et pourront être reprises par les sénateurs sous la forme d’amendements qu’ils défendront lors de la discussion dans l’hémicycle.

Présentation de la consultation

Quelques semaines après la COP 21 et la signature de l’Accord de Paris pour le Climat, ce projet de loi est l’occasion de marquer l’engagement de la France en faveur de l’environnement. Le texte, annoncé dès 2012 par le Président de la République, est aujourd’hui porté au Gouvernement par Ségolène Royal, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; et au Sénat par le sénateur Jérôme Bignon (groupe Les Républicains).  

Il est mis à l’agenda 40 ans après la loi de 1967 relative à la protection de la nature, pour aborder les nouveaux enjeux liés à la conservation de la biodiversité. Avec un espace maritime de 11 millions de km2 et ses territoires d'outre-mer, la France dispose d'une des plus grandes diversités animale et végétale du monde, mais est au sixième rang mondial des états hébergeant le plus grand nombre d’espèces en danger, du fait de la destruction des habitats naturels, du braconnage, de l’introduction d’espèces envahissantes ou encore du changement climatique. Elle a, de ce fait, une responsabilité particulière en matière de biodiversité qu’elle souhaite réaffirmer et encadrer par la loi. 

Le texte mis en consultation par le sénateur Joël Labbé, en accord avec le rapporteur, est le texte de la commission, n° 608, 2014-2015, issu de la Commission parlementaire qui s’est réunie les 7 et 8 juillet 2015, celui-là même sur lequel les sénateurs devront se prononcer à partir du 19 janvier prochain lors du débat dans l’hémicycle. 

Présentation du texte

Le projet de loi "reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" s’articule en six grands axes :

  • le titre I s’attache à renouveler la définition et la vision de la biodiversité et les principes d’action qui doivent permettre sa protection et sa restauration (tels que la compensation obligatoire des impacts négatifs ou le principe de solidarité écologique entre les territoires) ;
  • le titre II promeut une meilleure gouvernance de la biodiversité, au niveau national et régional ;
  • le titre III prévoit la création de la mesure phare du projet de loi : l’Agence française de la biodiversité (qui devrait voir le jour dès 2015). Cette agence deviendra l’unique interlocuteur des différents acteurs de la biodiversité : associations, entreprises ou collectivités locales. D’une dotation de 226 millions d’euros et composée de 1 200 agents, elle regroupera : 
    • l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema),
    • l’Établissement public des parcs nationaux,
    • l'Agence des aires marines protégées,
    • le groupement d'intérêt public "Atelier technique des espaces naturels" ;
  • le titre IV garantit un cadre juridique clair à la recherche et développement sur le territoire français, notamment sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées ;
  • le titre V renforce l’action en faveur de la préservation et de la reconquête de la biodiversité des acteurs publics (État ou collectivités) et privés via des dispositions de simplification et de modification de procédures ou de schémas ;
  • Enfin, le titre VI insiste sur la logique de protection des paysages remarquables vers une logique de protection de tous les paysages (initiée par la loi paysages de 1993).

Télécharger le projet de loi au format PDF

Qu’est-ce qu’un projet de loi ? 

Un projet de loi est un texte de loi proposé par le Gouvernement, contrairement à une proposition de loi qui est à l’initiative d’un parlementaire. L’article 39 de la Constitution définit la procédure selon laquelle il est élaboré.

Dans un premier temps, un ou plusieurs ministères préparent le texte puis le présentent en Conseil des Ministres.

Ensuite, le Conseil d’Etat contrôle la validité des dispositions au regard de la loi et émet un avis. S’il est favorable le ministre responsable le dépose sur le bureau du président d’une des deux chambres, l’Assemblée nationale ou le Sénat. 

Dans un second temps, le travail parlementaire permet d’enrichir le texte proposé par le Gouvernement. La première chambre, ici l’Assemblée nationale, se réunit en Commission parlementaire pour étudier le texte dans les détails et proposer des amendements. Ils rédigent un rapport à destination de leurs collègues pour que chacun puisse apporter des modifications (amendements). Une fois le texte inscrit à l’ordre du jour, les rapporteurs de cette commission parlementaire présentent ensuite ce texte dans l’hémicycle à l’ensemble de leur collègues pour procéder au vote du texte, article par article, puis dans sa totalité. Une fois adopté, le texte est transmis à l’autre chambre, qui l’étudie selon les mêmes règles : en commission parlementaire, puis dans l’hémicycle.

Enfin, lorsque le texte a été voté dans les mêmes termes par les deux chambres, on dit qu’il est “adopté”. Le Président de la République dispose de 15 jours pour le promulguer, il peut profiter de ce délai pour saisir le Conseil Constitutionnel afin de vérifier si le texte est bien conforme à la Constitution. La nouvelle loi entre en vigueur seulement après sa publication au Journal Officiel. 

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